Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076136
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 46 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs conjoints, », sont insérés les mots : « leurs concubins, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « elle y est représentée par son représentant légal ou statutaire, ou, à défaut, par un fondé de pouvoir » sont remplacés par les mots : « elle y est représentée soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 63-3
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