Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative
  1. Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative
IdentifiantLEGIARTI000042076154
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 36 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 42-1, après les mots : « le conjoint, », sont insérés les mots : « le concubin, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 42-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042076154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.