Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076094
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 19 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1. - L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 17-1
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