Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076074
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 15 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas 2 et 3 du I de l'article 22 et du III de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 14
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