1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 13 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042076152
Texte parentLEGITEXT000042076025
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