Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
IdentifiantLEGIARTI000042076058
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 6 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article 5-1, les mots : « des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des créances de toute nature du syndicat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 5-1
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