Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « éxecution » est remplacé par le mot : « exécution » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « , habilités à cet effet par ce dernier, » sont supprimés et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
5. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel, et sauf dispense de mise en concurrence dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le conseil syndical communique au syndic un ou plusieurs projets de contrats issus de la mise en concurrence prévue au même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 26