Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000042076128
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 44 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 est ainsi rétabli :
2. « Art. 57.-Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
« Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu'il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 57
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.