Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 13 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042076150
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 53 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

2. II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

3. III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

4. IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

5. V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

6. VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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