Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000042076130
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 45 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 61.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 61
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