Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical
IdentifiantLEGIARTI000042076102
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 27 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 26, est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 26-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au second alinéa du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 26-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.