Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
IdentifiantLEGIARTI000042076060
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 7 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « domicile réel ou élu », sont insérés les mots : « et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique » ;
3. 2° La référence : « à l'article 23 (alinéa 2) » est remplacée par la référence : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 » ;
4. 3° Le mot : « également » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 6
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