Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers

Publics concernés : membres des conseils départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux, du Conseil national ainsi que des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers. Objet : prorogation des mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge de quatre mois la durée des mandats des membres des conseils de l'ordre des infirmiers, à l'exception des conseils départementaux et interdépartementaux, ainsi que ceux des membres des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, qui arrivent à échéance en 2020 et 2021, en raison de la situation sanitaire et ses conséquences. Par cohérence, les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance en 2023 et 2024 sont prorogés de la même durée. Références : les dispositions du code de la santé publique créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 modifiée adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,