Référencearticle 1 du décret n°2020-837 du 1er juillet 2020 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. Les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux et du Conseil national de l'ordre des infirmiers en cours à la date de la publication du présent décret, ainsi que les mandats des membres des conseils départementaux et interdépartementaux venant à échéance en 2023, sont prorogés de quatre mois.
2. Les mandats des membres des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés de la même durée.
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