1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-837 du 1er juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-837 du 1er juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042076334
Texte parentLEGITEXT000042076329
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