Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
5. « Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
6. « Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
7. « Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
8. II.-Le dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
9. 1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
10. 2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s'apprécient ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :