LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Article 1 LEGIARTI000042081123

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L721-1, art. L721-2

Article 2 LEGIARTI000042081131

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-13-1

Article 3 LEGIARTI000042081125

A créé :

• Code du travail : art. L1237-9-1

Article 4 LEGIARTI000042081127

A modifié :

• Code du sport. : art. L211-3

Article 5 LEGIARTI000042081129

1. Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

2. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

Article 6 LEGIARTI000042081133

1. I. -A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours , Art. L726-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L725-3

7. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.

Article 7 LEGIARTI000042081135

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L765-1, art. L766-1, art. L767-1

Article 8 LEGIARTI000042081137

A modifié :

• Code pénal : art. 311-4, art. 322-3

Article 9 LEGIARTI000042081139

1. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :

2. 1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;

3. 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;

4. 3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;

5. 4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;

6. 5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;

7. 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;

8. 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.

9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.