Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-840 du 3 juillet 2020
RattachementTitre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEUR
IdentifiantLEGIARTI000042081137
Texte parentLEGITEXT000042081117
Référencearticle 8 de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 5° de l'article 311-4 du code pénal est ainsi rétabli :
2. « 5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ».
3. II.-Après le 8° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »