Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;

3. 2° Après le 2° des articles L. 765-1 et L. 766-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

4. « 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; » ;

5. 3° Après le 1° de l'article L. 767-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

6. « 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L765-1, art. L766-1, art. L767-1