Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 555-2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 555-2.-Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :
3. « 1° Le fluide est transporté à une pression maximale en service supérieure ou égale à 4 bar et est :
4. « a) Soit du dioxyde de carbone ;
5. « b) Soit, dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ;
6. « 2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés.
7. « Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R555-2