Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2020

NatureDécret

Signé le3 juillet 2020

Publié le4 juillet 2020

Articles34 articles en vigueur

NORTREP1934068D

IdentifiantLEGITEXT000042081166

Référence

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Objet : ajustement de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et dispositions techniques diverses. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation. Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l'objet d'une autorisation lorsque de surcroit leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar. Le décret transfère la compétence de délivrance de l'autorisation au préfet (sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale), et limite le nombre de consultations obligatoires. Il introduit par ailleurs d'autres ajustements concernant notamment les procédures de modification, les servitudes d'utilité publique « risque », les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1511-1 et R. 1511-4 à R. 1511-6 ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042081218

1. Les chapitres IV et V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042081220

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-40

Article 3 LEGIARTI000042081172

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-41

Article 4 LEGIARTI000042081222

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-43

Article 5 LEGIARTI000042081174

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-45

Article 6 LEGIARTI000042081176

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-46

Article 7 LEGIARTI000042081224

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-47

Article 8 LEGIARTI000042081178

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-52

Article 9 LEGIARTI000042081226

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-60

Article 10 LEGIARTI000042081180

A créé :

Code de l'environnement : art. R554-62
Divisions : Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières

Article 11 LEGIARTI000042081182

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-2

Article 12 LEGIARTI000042081184

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-4

Article 13 LEGIARTI000042081228

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-5

Article 14 LEGIARTI000042081230

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-8

Article 15 LEGIARTI000042081186

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-9

Article 16 LEGIARTI000042081232

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-11

Article 17 LEGIARTI000042081236

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-12

Article 18 LEGIARTI000042081234

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-13

Article 19 LEGIARTI000042081188

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-14

Article 20 LEGIARTI000042081238

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R555-15

Article 21 LEGIARTI000042081206

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-16

Article 22 LEGIARTI000042081190

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-17

Article 23 LEGIARTI000042081192

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-18

Article 24 LEGIARTI000042081208

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-19

Article 25 LEGIARTI000042081194

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-22

Article 26 LEGIARTI000042081210

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-23

Article 27 LEGIARTI000042081196

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-24

Article 28 LEGIARTI000042081198

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-28

Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 : Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.

Article 29 LEGIARTI000042081212

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-29

Article 30 LEGIARTI000042081200

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-30

Article 31 LEGIARTI000042081202

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-30-1

Article 32 LEGIARTI000042081214

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-36

Article 33 LEGIARTI000042081216

1. I. - Lorsqu'une demande d'autorisation a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent décret ou dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le demandeur peut opter pour qu'elle soit instruite selon les règles de procédure dans leur rédaction antérieure au présent décret.

2. II. - Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 de ce code, le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de l'article R. 555-30 du même code qui ont été instituées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.

Article 34 LEGIARTI000042081204

1. La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 (V)

Code de l'environnement (V)

Code des transports (V)

règlement (CE) n° 1272/2008

Cité par 1 texte

Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2020).

Texte d'origine, publié au JO →