Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081222
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 4 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 554-43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés peuvent être précisés par des guides techniques élaborés par les professions concernées et approuvés par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. »