Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre V du livre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 7 « Prescriptions techniques particulières
3. « Art. R. 554-62.-Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des prescriptions techniques particulières nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et portant sur :
4. «-leur exploitation, surveillance et maintenance ; «-la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, incluant la possibilité de prévoir la réalisation d'une étude de dangers dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1.
5. « Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance de l'exploitant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire. « Le préfet peut solliciter l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsqu'il l'estime nécessaire en raisons des enjeux. « Les frais induits par ces prescriptions sont à la charge de l'exploitant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R554-62
Divisions : Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières