Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081220
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 2 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 554-40, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification de la canalisation existante tant que les seuils définis au 2° de l'article R. 555-2 ne sont pas atteints. »