Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081184
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 12 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 555-4 est ainsi modifié :
2. 1° Les cinquième, sixième et dixième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, après les mots : « Par arrêté préfectoral » sont insérés les mots : « ou inter-préfectoral ».