Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081236
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 17 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 555-12, les mots : « L'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale ».