Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081192
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 23 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 555-18est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'instruction transmet, avec son avis et » sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation » sont insérés les mots : « ou absence d'opposition à déclaration ».