Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081194
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 25 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article R. 555-22, après les mots : « l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation » sont insérés les mots : « de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné » et après les mots : « commission départementale compétente mentionnée au I du même article » sont insérés les mots : « lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux ».