Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081210
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 26 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 555-23, les mots : « suivant cette même date et qu'il lui adresse » sont remplacés par les mots : « suivant cette même date. Il lui adresse ».