Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 555-30 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, » sont insérés les mots : « après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, » ;
4. 3° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « La consultation de la commission mentionnée au b peut être remplacée par la consultation des maires des communes concernées ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme lorsque la modification a une portée géographique limitée. En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci est réputé favorable.
6. « Les servitudes d'utilité publique mentionnées au b sont, le cas échéant, modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers mentionnées au II de l'article R. 554-46, selon la même procédure que les servitudes initiales. » ;
7. 4° Au dernier alinéa, les mots «, au profit du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R555-30