Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081224
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 7 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-47, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique ».