Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-843 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081234
Texte parentLEGITEXT000042081166
Référencearticle 18 du décret n°2020-843 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 555-13 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3. 2° Les b, c et d deviennent respectivement les a, b et c.