Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042081830
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 12 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 181-8les mots : « autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».