Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042081826
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 6 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 122-9, les mots : «au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, ».