Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié : 1° Le chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est ainsi modifié : A l'article D. 133-2-1, les mots : « conseil ou le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier » ; 2° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 1 : a) L'article D. 133-10 est ainsi modifié :
2. -Le II devient le I ; -Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire. » b) L'article D. 133-11 est ainsi rédigé :
4. « Art. D. 133-11.-La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
5. c) L'article D. 133-12 est supprimé. 3° A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre 2 : A l'article D. 243-2, les mots : « Conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-12