Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042082950
Texte parentLEGITEXT000042082900
Référencearticle 18 du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 3
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