Article 1 LEGIARTI000042082934
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2020
NatureDécret
Signé le2 juillet 2020
Publié le4 juillet 2020
Articles28 articles en vigueur
NORCPAF1937288D
IdentifiantLEGITEXT000042082900
Publics concernés : magistrats, fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l'Etat. Objet : modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. S'agissant plus spécifiquement de la fonction publique d'Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'état
Article 2 LEGIARTI000042082918
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000042082936
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000042082920
A abrogé :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000042082922
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000042082924
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000042082938
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000042082940
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000042082926
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000042082928
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000042082930
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000042082942
A modifié :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 11
Article 13 LEGIARTI000042082932
A abrogé :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 : art. 12
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxieme alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
Article 14 LEGIARTI000042082944
A modifié :
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 : art. 1
Article 15 LEGIARTI000042082946
A abrogé :
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 : art. 4
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
Article 16 LEGIARTI000042082958
A modifié :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Article 17 LEGIARTI000042082960
A modifié :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 2
Article 18 LEGIARTI000042082950
A modifié :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 3
Article 19 LEGIARTI000042082952
A modifié :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 4
Article 20 LEGIARTI000042082954
A modifié :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 5
Article 21 LEGIARTI000042082956
A modifié :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 6
Article 22 LEGIARTI000042082948
A abrogé :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 8, art. 9, art. 10
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 23 LEGIARTI000042082968
A modifié :
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 : art. 4
Article 24 LEGIARTI000042082970
A modifié :
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 : art. 4
Article 25 LEGIARTI000042082962
A modifié :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 : art. 3
Article 26 LEGIARTI000042082964
1. A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter :
2. 1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
3. 2° Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 27 LEGIARTI000042082972
A modifié :
- DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014 : art. 1
Article 28 LEGIARTI000042082966
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2020).