Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042082972
Texte parentLEGITEXT000042082900
Référencearticle 27 du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014 : art. 1
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