1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042082966
Texte parentLEGITEXT000042082900
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