Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042082968
Texte parentLEGITEXT000042082900
Référencearticle 23 du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié en application du décret du 20 mars 1978 susvisé ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 : art. 4
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