1. La durée des habilitations prévues à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles, arrivant à échéance le 31 janvier 2021, est prorogée d'une année à compter du 1er février 2021.
Arrêté du 3 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.
TexteArrêté du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042083688
Texte parentLEGITEXT000042083682
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