1. La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021, est prorogée pour une durée d'une année.
Décret n°2020-850 du 3 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteDécret n°2020-850 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000043644122
Texte parentLEGITEXT000042084489
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