1. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2020 au 8 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042089335
Texte parentLEGITEXT000042089309
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