1. Le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2020 au 17 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Rattachement
Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien
- Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
- Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers
- Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien
IdentifiantLEGIARTI000042107923
Texte parentLEGITEXT000042107762
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