Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2020

NatureDécret

Signé le10 juillet 2020

Publié le11 juillet 2020

Articles1 article en vigueur

NORSSAZ2018127D

IdentifiantLEGITEXT000042107762

Référence

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, version consolidée au 5 novembre 2026

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/447/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1 et R. 2513-5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;

Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9, L. 3131-15 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L.211-2 et L.211-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-32-1 et L. 221-1 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 et R. 233-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-3, L. 3111-7, L. 3132-1, L. 3133-1 et L. 5222-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril, 2 juin et 10 juillet 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai, 10, 14, 17, 18 et 20 juin et 2 et 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 52 LEGIARTI000042107833

A abrogé :

Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 60, art. null
Divisions : Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ; Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers ; Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial ; Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien ; Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre ; Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises ; Chapitre 3 : Dispositions finales ; Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT ; Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS ; Chapitre 1er : Dispositions générales ; Chapitre 2 : Enseignement ; Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements ; Chapitre 4 : Sports ; Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs ; Chapitre 6 : Cultes ; Titre 5 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX ; Titre 6 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION ; Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS ; Titre 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ; Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE RECONFINEMENT ; Titre 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ; Annexe 1 ; Annexe 2 ; Annexe 3 ; Annexe 4 ; Annexe 5

Fait le 10 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie