1. Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35, accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2020 au 17 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Rattachement
Chapitre 2 : Enseignement
- Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
- Chapitre 2 : Enseignement
IdentifiantLEGIARTI000042162910
Texte parentLEGITEXT000042107762
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