Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2020 au 17 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020
RattachementChapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements
IdentifiantLEGIARTI000042107885
Texte parentLEGITEXT000042107762
Référencearticle 40 EUS du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (version du 11 juillet 2020)Légifrance →
1. Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, l'accueil du public dans les établissements mentionnés au I de l'article 40 est organisé dans les conditions des II et III de ce même article et il est limité :
2. 1° Aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;
3. 2° Aux activités de livraison et de vente à emporter ;
4. 3° Au room service des restaurants d'hôtels ;
5. 4° A la restauration collective sous contrat.
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