Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2020 au 17 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020
RattachementTitre 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000042107831
Texte parentLEGITEXT000042107762
Référencearticle 51 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (version du 11 juillet 2020)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
2. 1° Les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République » ;
3. 2° La référence aux types d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux types équivalents d'établissements selon la réglementation applicable localement.
4. II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.