Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 · Article

Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2020 au 17 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020

RattachementAnnexe 2 bis

IdentifiantLEGIARTI000042158966

Texte parentLEGITEXT000042107762

RéférenceArticle sans numéro du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (version du 29 juillet 2020)Légifrance →

1. Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :

2. - Bahreïn ;

3. - Emirats arabes unis ;

4. - Etats-Unis ;

5. - Panama.

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