1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2020.
TexteArrêté du 13 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042116037
Texte parentLEGITEXT000042116031
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